7 octobre 1992

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 27 Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulos IV, VI Ley Orgánica de la Fracción I del Artículo 27 de la Constitución Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, IV, V Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulos I, II; Título III, Capítulo III; Título VI; Título VIII, Capítulo IV

Description :

Investissement

Les étrangers ou les entreprises étrangères ainsi que les entreprises mexicaines dont les statuts ne comportent pas une clause d'exclusion des étrangers ne peuvent acquérir un droit de propriété ("dominio directo") de biens-fonds, incluant terres et eau, sis à moins de 100 km le long des frontières du pays ou à moins de 50 km du littoral du pays (la zone réservée). La location à bail d'un bien-fonds pour toute période excédant 10 ans est réputée être une acquisition.

Néanmoins, les étrangers, les entreprises étrangères ou les entreprises mexicaines peuvent obtenir des "Certificados de Participación Inmobiliaria" (CPI). De tels certificats accordent aux bénéficiaires le droit de jouissance du bien-fonds et de recevoir les bénéfices qu'ils peuvent tirer de l'exploitation du bien-fonds.

Les certificats sont délivrés par un établissement de crédit mexicain qui a reçu l'autorisation d'acquérir au moyen d'une fiducie le titre du bien immobilier devant servir à des activités industrielles et touristiques dans la zone réservée pour une période n'excédant pas 30 ans. La fiducie est renouvelable aux conditions suivantes :

a) les bénéficiaires de la fiducie qui doit prendre fin ou expirer seront les bénéficiaires de la nouvelle fiducie;

b) la nouvelle fiducie doit être assujettie aux mêmes conditions que celle qui doit prendre fin ou expirer, au regard des buts de la fiducie, de l'exploitation des biens-fonds et des caractéristiques de ceux-ci;

c) les permis respectifs sont demandés de 360 à 181 jours avant que la fiducie ne prenne fin ou expire;

d) les dispositions de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera sont observées.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulos I, III, IV; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I-V; Título IX, Capítulos I, II, III Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Description :

Investissement

Afin d'évaluer les demandes qui lui sont soumises (acquisitions ou investissements dans des activités réservées qui sont énoncées dans la présente liste), la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras prendra en compte les critères suivants :

a) l'effet sur l'emploi et la formation;

b) la contribution technologique;

c) de façon générale, la contribution à l'augmentation de la production industrielle et de la compétitivité mexicaines.

La Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras peut imposer des prescriptions de résultats qui ne sont pas interdites par l'article 1106.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV, Título V; Título VIII, Capítulos I-V; Título IX, Capítulos I, II, III Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Description :

Investissement La Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras n'examinera que les acquisitions directes ou indirectes des investisseurs d'une autre Partie, qui excèdent 49 p. 100 du capital d'une entreprise mexicaine dans un secteur non visé par des restrictions, qui est détenue ou contrôlée directement ou indirectement par des Mexicains, si la valeur des actifs bruts de l'entreprise mexicaine ne dépasse les seuils applicables.

Élimination progressive :

Pour les investisseurs et les inveestissements d'investisseurs du Canada ou des États-Unis, les seuils applicables aux fins de l'examen d'une acquisition d'une entreprise mexicaine seront établis sur la base suivante :

a) 25 millions de dollars US pour les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent accord;

b) 50 millions de dollars US, pour les trois années suivant le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

c) 75 millions de dollars US, pour les trois années suivant le sixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord;

d) 150 millions de dollars US, à partir du neuvième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord.

À partir du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, ces seuils seront ajustés chaque année afin de tenir compte de l'inflation cumulative, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, en fonction de l'indice implicite de déflation du produit intérieur brut (PIB) américain ou tout indice subséquent publié par le Comité des conseillers économiques dans "Economic Indicators".

La valeur d'un seuil ajusté pour tenir compte de l'inflation cumulative jusqu'en janvier de chaque année après 1994 sera égale à la valeur initiale du seuil multipliée par le ratio suivant :

a) l'indice implicite de déflation du PIB ou tout indice subséquent publié par le Comité des conseillers économiques dans "Economic Indicators" au mois de janvier de chaque année;

b) l'indice implicite de déflation du PIB ou tout indice subséquent publié par le Comité des conseillers économiques dans "Economic Indicators" à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

pourvu que les indices implicites de déflation du PIB des paragraphes (a) et (b) aient la même année de base.

Le seuil ajusté résultant sera arrondi au million de dollars supérieur.

À partir du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, le seuil sera rajusté annuellement pour tenir compte de la croissance du PIB mexicain nominal, tel que publié par l'Instituto Nacional de Estadística, Geographía e Informática. Lorsque le montant en dollars US calculé pour le seuil est, suivant les taux de change du marché en vigueur, égal ou supérieur au montant calculé d'après la liste du Canada, annexe I, page I-C-2, le calcul du seuil applicable sera établi conformément aux règles qui y sont énoncées. En aucun cas, le seuil, converti en dollars US, ne dépassera celui du Canada.

Secteur :

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102) Dirigeants (Article 1107)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 25 Ley General de Sociedades Cooperativas, Título I, Capítulo I; Título II, Capítulo II

Description :

Investissement Les étrangers ne doivent pas compter pour plus de 10 p. 100 des personnes participant à une coopérative de production mexicaine. Les étrangers ne peuvent exercer de fonctions administratives ni de fonctions de direction dans une telle entreprise.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal para el Fomento de la Microindustria, Capítulos I, II, III

Description :

Investissement Seuls les ressortissants mexicains peuvent demander une licence ("cédula") leur permettant d'être considérés comme des micro-industries. Les "micro-industries mexicaines" ne peuvent avoir aucun associé étranger. Au sens de la Ley Federal para el Fomento de la Microindustria, "micro-industrie" s'entend des entreprises dotées au plus de quinze ouvriers dont le chiffre de ventes respecte les quotas fixés périodiquement par le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Agriculture, élevage, sylviculture, et activités liées au bois d'oeuvre

Sous-secteur :

Agriculture, élevage ou sylviculture

Classification de l'industrie :

CMAP 1111 Agriculture CMAP 1112 Élevage CMAP 1200 Sylviculture et abattage des arbres

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 27 Ley Agraria, Títulos VI, VI

Description :

Investissement Seules les particuliers mexicains et les entreprises mexicaines peuvent posséder des terres à des fins d'agriculture, d'élevage ou d'exploitation forestière. Ces entreprises doivent émettre des actions de type spécial (actions "T"), qui correspondent à la valeur du bien-fonds susmentionné au moment de son acquisition. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements ne peuvent représenter plus de 49 p. 100 des actions "T".

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Services de divertissement (Radiodiffusion, systèmes de diffusion multipoints (SDM) et télévision par câble)

Classification de l'industrie :

CMAP 941104 Production et transmission privées d'émissions radiophoniques (s'applique uniquement à la production et à la transmission d'émissions radiophoniques, aux SDM et à la musique ininterrompue) CMAP 941105 Services privés de production, de transmission et de retransmission d'émissions de télévision (s'applique uniquement à la production, à la transmission et à la retransmission d'émissions de télévision, aux SDM, aux systèmes de diffusion directe, à la télévision haute définition et à la télévision par câble)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202) Prescriptions de résultats (Article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal de Radio y Televisión, Título IV, Capítulo III Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisión y de la Ley de la Industria Cinematográfica Relativo al Contenido de las transmisiones de Radio y Televisión, Título III Reglamento del Servicio de Televisión por Cable, Capítulo VI

Description :

Services transfrontières et investissements Afin de protéger les droits d'auteur, le détenteur d'une concession pour une station de radiodiffusion commerciale ou pour un système de télédiffusion par câble au Mexique doit obtenir une autorisation du Secretaría de Gobernación pour importer, sous quelque forme que ce soit, des émissions de radio ou de télévision à des fins de diffusion ou de distribution par câble au Mexique. L'autorisation sera accordée si sont joints à la demande, des documents établissant que le détenteur a accordé le droit ("derechos") de retransmettre ou de diffuser par câble les émissions en question.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Services de divertissement (radiodiffusion, systèmes de diffusion multipoints (SDM) et télévision par câble)

Classification de l'industrie :

CMAP 941104 Production et transmission privées d'émissions radiophoniques (ne s'applique qu'à la production et à la diffusion d'émissions radiophoniques, aux SDM et à la musique ininterrompue) CMAP 941105 Services privés de production, de transmission et de retransmission des émissions de télévision (ne s'applique qu'à la production, à la transmission et à la retransmission des émissions de télévision, aux SDM, aux systèmes de diffusion directe, à la télévision haute définition et à la télévision par câble)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202) Prescriptions de résultats (Article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal de Radio y Televisión, Título IV, Capítulo III

Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisión y de la Ley de la Industria Cinematográfica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisión, Título III Reglamento del Servicio de Televisión por Cable, Capítulo VI

Description :

Services transfrontières et investissements L'utilisation de l'espagnol est obligatoire pour les émissions radiophoniques ou les émissions de télévision diffusées, la télévision par câble ou le système de diffusion multipoints, sauf si le Secretaría de Gobernación autorise l'utilisation d'une autre langue. La majorité du personnel travaillant à la production et à l'exécution d'une émission en direct doit être mexicaine. Pour travailler au Mexique, un présentateur ou un annonceur à la radio ou à la télévision qui n'est pas un ressortissant mexicain doit obtenir une autorisation du Secretaría de Gobernación.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Services de divertissement (radiodiffusion, systèmes de diffusion multipoints (SDM) et télévision par câble)

Classification de l'industrie :

CMAP 941105 Services privés de production, de transmission et de retransmission d'émissions de télévision (ne s'applique qu'à la radiodiffusion, à la télévision par câble et aux SDM)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202) Prescriptions de résultats (Article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal de Radio y Televisión, Título IV, Capítulo III Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisión y de la Ley de la Industria Cinematográfica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisión, Título III Reglamento del Servicio de Televisión por Cable, Capítulo VI

Description :

Services transfrontières et investissements

L'utilisation de l'espagnol ou de sous-titres espagnols est obligatoire pour toute annonce publicitaire diffusée ou distribuée au Mexique.

Les annonces publicitaires insérées dans des émissions transmises directement de l'étranger pourraient ne pas pouvoir être diffusées dans le cadre de ces émissions lorsque celles-ci sont retransmises au Mexique.

Élimination progressive :

Néant

Secteur : Sous-secteur :

Communication Services de divertissement (Télévision par câble)

Classification de l'industrie :

CMAP 941105 Services privés de production, de transmission et de retransmission d'émissions de télévision (ne s'applique qu'à la télévision par câble)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal de Radio y Televisión, Título III, Capítulos I, II, III Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento del Servicio de Televisión por Cable, Capítulo II Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Description :

Investissement Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent détenir, directement ou indirectement, jusqu'à 49 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui détient ou exploite des systèmes de télévision par câble ou qui fournit des services de télévision par câble.

Élimination progressive :

Néant. La question sera débattue par les Parties cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Services de divertissement (Télévision par câble)

Classification de l'industrie :

CMAP 941105 Services privés de production, de transmission et de retransmission d'émissions de télévision (ne s'applique qu'à la télévision par câble)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202) Présence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I Capítulo III Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo VI Ley Federal de Radio y Televisión, Título III, Capítulos I, II, III Reglamento del Servicio de Televisión por Cable, Capítulo II

Description :

Services transfrontières Une concession, accordée par le Secretaría de Comunicaciones y Transportes, est requise pour construire et exploiter, ou pour exploiter des systèmes de télévision par câble. De telles concessions sont accordées uniquement aux ressortissants mexicains ou aux entreprises mexicaines.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Services de divertissement (Cinéma)

Classification de l'industrie :

CMAP 941103 Projection privée de films

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202) Prescriptions de résultats (Article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de la Industria Cinematográfica Reglamento de la Ley de la Industria Cinematográfica Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Description :

Services transfrontières et investissements 30 p. 100 du temps de projection annuel de chaque cinéma doit être réservé aux films produits par des entreprises mexicaines, soit au Mexique, soit à l'extérieur du Mexique.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Télécommunications (services améliorés ou à valeur ajoutée)

Classification de l'industrie :

CMAP 720006 - Autres services de télécommunications (ne s'applique qu'aux services améliorés ou à valeur ajoutée)

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro Primero Capítulo III Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de Telecomunicaciones, Capítulo IV Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Selon les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 4 de la rubrique Description

Description :

Services transfrontières

1. Un fournisseur de services améliorés ou à valeur ajoutée doit obtenir un permis du Secretaría de Comunicaciones y Transportes.

2. Des personnes du Canada ou des États-Unis peuvent fournir tous les services améliorés ou à valeur ajoutée, sauf les services de vidéotex ou les services de commutation de paquets améliorés, sans qu'il soit nécessaire d'établir une présence locale.

3. Les services de vidéotex et les services de commutation de paquets améliorés ne peuvent faire l'objet d'un commerce transfrontières.

Investissement

4. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent détenir 100 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui fournit des services de télécommunication améliorés ou à valeur ajoutée, sauf des services de vidéotex ou des services de commutation de paquets améliorés.

5. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent, directement ou indirectement, détenir jusqu'à 49 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui fournit des services de vidéotex ou des services de commutation de paquets améliorés.

Élimination progressive :

Services transfrontières

À compter du 1er juillet 1995, une personne du Canada ou des États-Unis pourra fournir des services transfrontières de vidéotex ou des services de commutation de paquets améliorés, sans qu'il soit nécessaire d'établir une présence locale au Mexique.

Investissement

À compter du 1er juillet 1995, les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements pourront détenir 100 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui fournit des services de vidéotex ou des services de commutation de paquets améliorés.

Secteur :

Communications

Sous-secteur :

Transport et télécommunications

Classification de l'industrie :

CMAP 7200 - Communications (y compris les télécommunications et les services postaux) CMAP 7100 - Transport CMAP 9411 - Radio et télévision

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos III, V Ley Federal de Radio y Televisión, Título III, Capítulos I, II Reglamento del Servicio de Televisión por Cable, Capítulo II Reglamento de Telecomunicaciones, Capítulo III

Description :

Investissement Les gouvernements étrangers ou les entreprises d'État étrangères ou leurs investissements ne peuvent investir, directement ou indirectement, dans une entreprise mexicaine qui participe à des activités liées aux communications, au transport, à la radio et à la télévision et aux autres moyens généraux de communication ("vías generales de comunicación") énoncés dans la Ley de Vías Generales de comunicación.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Construction

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

CMAP 501101 - Construction domiciliaire

CMAP 501102 - Construction non domiciliaire

CMAP 501200 - Construction de projets d'urbanisme

CMAP 501311 - Construction d'unités de production industrielle

CMAP 501312 - Construction de centrales électriques

CMAP 501321 - Construction et entretien de lignes et de réseaux de transport d'électricité

CMAP 501411 - Montage ou installation de structures en béton

CMAP 501412 - Montage ou installation de structures métalliques

CMAP 501421 - Ouvrages maritimes et fluviaux

CMAP 501422 - Construction de voies de transport terrestre

CMAP 502001 - Installations hydrauliques et sanitaires dans les édifices

CMAP 502002 - Installations électriques dans les édifices

CMAP 502003 - Installations de télécommunications

CMAP 502004 - Autres installations spéciales

CMAP 503001 - Terrassements

CMAP 503002 - Ouvrages en ciment

CMAP 503003 - Creusements souterrains

CMAP 503004 - Ouvrages subaquatiques

CMAP 503005 - Installation de signaux et d'avertissements

CMAP 503006 - Démolition CMAP 503007 - Construction d'usines de traitement ou de purification de l'eau

CMAP 503009 - Forage de puits d'eau

CMAP 503010 - Ouvrages du bâtiment non mentionnés ci-dessus

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation préalable de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui mène des activités de construction énoncées sous la rubrique Classification de l'industrie ci-dessus.

Élimination progressive :

Sous réserve des dispositions prévues à la page I-M-5 de l'annexe I de la liste du Mexique, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements pourront détenir 100 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras.

Secteur :

Construction

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

CMAP 503008 - Travaux et services de recherche et de forage pétroliers et gaziers (exécutés par des entrepreneurs spécialisés seulement) CMAP 501322 - Construction de conduites de pétrole et de ses dérivés

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 27 Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en el Ramo del Petróleo Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de Trabajos Petroleros Reglamento de la Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en el Ramo del Petróleo, Capítulos I, IV, V, XII Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V, Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Investissement Les contrats de service à risques partagés sont interdits. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation préalable de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui participe à des contrats de service "sans partage de risques" dans le secteur de la recherche et du forage des puits de pétrole et de gaz et dans celui de la construction de conduites de pétrole et de ses dérivés. Voir aussi les dispositions prévues à la page III-M-1 de l'annexe III de la liste du Mexique.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Enseignement

Sous-secteur :

Écoles privées

Classification de l'industrie :

CMAP 921101 Enseignement privé préscolaire CMAP 921102 Enseignement privé primaire CMAP 921103 Enseignement privé secondaire CMAP 921104 Enseignement privé intermédiaire CMAP 921105 Institutions privées d'enseignement supérieur CMAP 921106 Écoles privées combinant l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire, l'enseignement intermédiaire et l'enseignement supérieur

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI

Ley Para la Coordinación de la Educación Superior, Capítulo II

Ley Federal de Educación, Capítulo III

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation préalable de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui offre des services d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, préparatoire, supérieur ou "normal", ou encore destiné aux ouvriers ou aux paysans.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Énergie

Sous-secteur :

Produits pétroliers

Classification de l'industrie :

CMAP 623050 Vente au détail de gaz de pétrole liquéfié (GPL)

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en el Ramo del Petróleo Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Ley Organica de Petróleos Mexicanos y Organismos Subsidiarios Reglamento de la Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en el Ramo del Petróleo, Capítulos I, IX, XII Reglamento de la Distribución de Gas, Capítulos I, II Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Investissement

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts prévoient une clause d'exclusion des étrangers peuvent faire la distribution, le transport, l'entreposage et la vente du gaz de pétrole liquéfié ainsi que l'aménagement de gisements déterminés.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Énergie

Sous-secteur :

Commercialisation de produits pétroliers

Classification de l'industrie :

CMAP 626000 Points de vente au détail de l'essence et du carburant diesel (y compris les lubrifiants, les huiles et les additifs pour la revente dans ces points de vente au détail)

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Reglamento de la Ley Reglamentaria del Artículo 27 Constitucional en el Ramo del Petróleo, Capítulos I, II, III, V, VII, IX, XII Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description

Description :

Investissement

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts prévoient une clause d'exclusion des étrangers peuvent acquérir, établir ou exploiter des points de vente où sont vendus ou distribués de l'essence, du carburant diesel, des lubrifiants, des huiles ou des additifs.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Pêche

Sousæsecteur :

Classification de l'industrie :

CMAP 130011 Pêche en haute mer CMAP 130012 Pêche côtière CMAP 130013 Pêche en eau douce

Type de réserve :

Traitement national (article 1102) Traitement de la nation la plus favorisée (article 1103)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Pesca, Capítulos I, II, IV Ley de Navegación y Comercio Marítimos, Libro II, Título Unico, Capítulo V Ley Federal del Mar, Título I, Capítulo V Ley Federal de Aguas Ley Para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Reglamento de la Ley de Pesca, Capítulos I, II, III, V, VI, IX, XV

Description :

Investissement

En ce qui concerne une entreprise pratiquant la pêche côtière, la pêche en eau douce et la pêche dans la zone économique exclusive établies au Mexique ou qui s'y établiront, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent détenir, directement ou indirectement, jusqu'à 49 p. 100 d'une telle entreprise.

En ce qui concerne une entreprise pratiquant la pêche en haute mer établies au Mexique ou qui s'y établiront, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation préalable de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une telle entreprise.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Fabrication et assemblage de produits

Sous-secteur :

Industrie des pièces automobiles

Classification de l'industrie :

CMAP 383103 Fabrication de pièces et d'accessoires pour les systèmes électriques d'automobiles

CMAP 384121 Fabrication et montage de carrosseries d'automobiles et de camions, ainsi que de remorques

CMAP 384122 Fabrication de moteurs d'automobiles et de camions, ainsi que de leurs pièces

CMAP 384123 Fabrication de pièces pour les systèmes de transmission d'automobiles et de camions

CMAP 384124 Fabrication de pièces pour les systèmes de suspension d'automobiles et de camions

CMAP 384125 Fabrication de pièces et d'accessoires pour les systèmes de freinage d'automobiles et de camions

CMAP 384126 Fabrication d'autres pièces et accessoires pour automobiles et camions

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Decreto para el Fomento y modernización de la Industria Automotriz ("Décret de l'automobile") Acuerdo que Determina Reglas para la Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Automotriz Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description

Description :

Investissement

1. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent détenir, directement ou indirectement, jusqu'à 49 p. 100 d'une entreprise du secteur de l'industrie des pièces automobiles - au sens de l'annexe 300-A - établie au Mexique ou qui s'y établira.

2. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements qui sont admis comme "fournisseurs nationaux" au sens de l'annexe 300-A du chapitre 3, peuvent détenir 100 p. 100 d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui approvisionne des producteurs d'automobiles en pièces automobiles spécifiées.

3. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent détenir jusqu'à 100 p. 100 d'une entreprise produisant des pièces d'automobiles et établie ou devant être établie au Mexique, à condition que l'entreprise ne s'inspire pas au Secretaría de Comercio y Fomento Industrial pour l'application du Décret de l'automobile et qu'elle n'obtienne aucun avantage sous le régime du Décret de l'automobile. Après la période de transition de cinq ans indiquée à la rubrique "Élimination progressive", une telle entreprise pourra s'inscrire ou obtenir les avantages prévus dans le Décret de l'automobile modifié par l'annexe 300-A.2, à condition de répondre aux conditions qui y sont stipulées pour l'obtention du statut de fournisseur national ou d'"entreprise de l'industrie des pièces d'automobile".

Élimination progressive :

Cinq ans après la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront détenir 100 p. 100 de toute entreprise du secteur de l'industrie des pièces automobiles établie au Mexique ou qui s'y établira.

Voir la page I-M-33 de l'annexe I de la Liste du Mexique.

Secteur :

Fabrication de produits

Sous-secteur :

Industrie automobile

Classification de l'industrie :

CMAP 383103 Fabrication de pièces et d'accessoires pour les systèmes électriques de véhicules

CMAP 3841 Industrie automobile

CMAP 384121 Fabrication et montage de carrosseries d'automobiles et de camions, ainsi que de remorques

CMAP 384122 Fabrication de moteurs d'automobiles et de camions, ainsi que de leurs pièces

CMAP 384123 Fabrication de pièces pour les systèmes de transmission d'automobiles et de camions

CMAP 384124 Fabrication de pièces pour les systèmes de suspension d'automobiles et de camions

CMAP 384125 Fabrication de pièces et d'accessoires pour les systèmes de freinage d'automobiles et de camions

CMAP 384126 Fabrication d'autres pièces et accessoires pour automobiles et camions

Type de réserve :

Prescriptions de résultats (article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Automotriz ("Décret de l'automobile") Acuerdo que Determina Reglas para la Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Automotriz Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Description :

Investissement L'annexe 300-A s'applique.

Élimination progressive :

L'annexe 300-A s'applique.

Secteur :

Fabrication de produits

Sous-secteur :

Industrie des maquiladoras

Classification de l'industrie :

Sans objet

Type de réserve :

Prescriptions de résultats (article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Aduanera, Título IV, Capítulos I, III; Título V, Capítulo II; Título VI Decreto para el Fomento y Operación de la Industria Maquiladora de Exportación Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Description :

Investissement Les personnes autorisées par le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial à exploiter une entreprise en vertu du "Décret sur les maquiladoras" ne peuvent vendre sur le marché intérieur plus de 55 p. 100 de la valeur totale de leurs exportations annuelles de l'année précédente. Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description.

Élimination progressive :

Les ventes de maquiladoras sur le marché intérieur ne peuvent pas excéder :

a) 60 p. 100 de la valeur totale des exportations la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord; b) 65 p. 100 de la valeur totale des exportations la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;

c) 70 p. 100 de la valeur totale des exportations la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;

d) 75 p. 100 de la valeur totale des exportations la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;

e) 80 p. 100 de la valeur totale des exportations la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord;

f) 85 p. 100 de la valeur totale des exportations la sixième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les ventes d'une maquiladora sur le marché national ne seront assujetties à aucune prescription de pourcentage.

Secteur :

Fabrication de produits

Sous-secteur :

Néant

Classification de l'industrie :

Néant

Type de réserve :

Prescriptions de résultats (article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Reglamentaria del Artículo 131 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior, Capítulo 1 Decreto para el Fomento y Operación de las Empresas Altamente Exportadoras

Description :

Investissement 1. Dans le cas des "exportateurs directs" autorisés par le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial à exploiter une entreprise en vertu du "décret ALTEX", les exportations doivent représenter au moins 40 p. 100 de leurs ventes totales ou deux millions de dollars US. 2. Dans le cas des "exportateurs indirects" autorisés par le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial à exploiter une entreprise en vertu du "décret ALTEX", les exportations doivent représenter au moins 50 p. 100 de leurs ventes totales.

Élimination progressive :

Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les exportateurs directs et indirects ne seront plus assujettis aux pourcentages énoncés sous la rubrique Description.

Secteur :

Fabrication de produits

Sous-secteur :

Néant

Classification de l'industrie :

Néant

Type de réserve :

Prescriptions de résultats (article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Reglamentaria del Artículo 131 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior, Capítulo I Ley Aduanera, Título III, Capítulo IV; Título IV, Capítulos I, III Decreto que establece Programas de Importación Temporal para Producir Artículos de Exportación ("décret PITEX") .

Description :

Investissement

Les personnes autorisées par le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial à exploiter une entreprise en vertu du "décret PITEX" doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) exporter au moins 30 p. 100 de leur production totale en contrepartie de l'admission temporaire en franchise douanière des biens suivants :

(i) machinerie, équipements, instruments, moules et outils durables utilisés dans la fabrication; équipement utilisé pour la manutention du

matériel directement lié aux marchandises exportées, et

(ii) dispositifs, équipements, et accessoires ou autre matériel servant à la recherche, à la sécurité industrielle, au contrôle de la qualité, à la communication, à la formation du personnel, à l'informatique et à l'environnement qui ont trait aux procédés permettant d'obtenir les produits exportés.

b) exporter au moins 10 p. 100 de leur production totale ou des marchandises dont la valeur s'élève à 500 000 $ US en contrepartie de l'importation temporaire en franchise des biens et services suivants :

(i) matières premières, pièces et composantes entièrement utilisées comme intrants dans la production des biens exportés;

(ii) emballages, bouteilles, contenants et conteneurs qui servent intégralement à la marchandise destinée à l'exportation;

(iii) carburant, lubrifiants, matériel auxiliaire, réparation des outils et de l'équipement utilisés dans le cadre de la production des biens exportés.

Élimination progressive :

À partir de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les personnes susmentionnées ne seront plus assujetties aux pourcentages mentionnés sous la rubrique Description.

Secteur :

Fabrication de produits

Sous-secteur :

Explosifs artificiels, feux d'artifice, armes à feu et cartouches

Classification de l'industrie :

CMAP 352236 Fabrication d'explosifs artificiels et de feux d'artifices CMAP 382208 Fabrication d'armes à feu et de cartouches

Type de réserve :

Traitement national (article 1102) Dirigeants (article 1107)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Título III, Capítulo I Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Capítulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I, Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent posséder, directement ou indirectement, jusqu'à 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui fabrique des explosifs artificiels et des feux d'artifices de même que des armes à feu, des cartouches et des munitions, conformément à la classification mentionnée ci-dessus.

Les étrangers ne peuvent nommer des dirigeants ni des membres du conseil d'administration, ni être nommés dirigeants ou membres du conseil d'administration, de telles entreprises.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Exploitation minière

Sous-secteur :

Extraction et exploitation des minéraux

Classification de l'industrie :

CMAP 210000 Exploitation du carbone fossile

CMAP 231000 Extraction des minéraux ferreux

CMAP 232001 Extraction des minéraux contenant de l'or, de l'argent et d'autres minéraux et métaux précieux

CMAP 232002 Extraction du mercure et de l'antimoine

CMAP 232003 Extraction des minéraux industriels contenant du plomb et du zinc

CMAP 232004 Extraction des minéraux cuprifères

CMAP 232006 Extraction d'autres minéraux métalliques non ferreux

CMAP 291001 Extraction de sable et de gravier

CMAP 291002 Extraction de marbre et d'autres graviers à des fins de construction

CMAP 291003 Exploitation du feldspath

CMAP 291004 Extraction du kaolin, de l'argile et des minéraux réfractaires

CMAP 291005 Extraction des calcaires

CMAP 291006 Exploitation du gypse

CMAP 292001 Extraction de l'oxide de barium CMAP 292002 Extraction de roches phosphoriques

CMAP 292003 Extraction de fluorite

CMAP 292004 Extraction de soufre

CMAP 292005 Extraction d'autres minéraux pour l'obtention de produits chimiques

CMAP 292006 Extraction de sel

CMAP 292007 Extraction de graphite

CMAP 292008 Extraction d'autres minéraux non métalliques

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Minera, Capítulos I, II Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Minera Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I, Título IV; Título V; Título VIII; Título IX, Capítulo I Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description

Description :

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir au préalable l'approbation de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras seulement pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira pour extraire ou exploiter tous les types de minéraux.

Élimination progressive :

Sous réserve des conditions énoncées dans la Liste du Mexique, Annexe I, page I-M-4, à compter de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront détenir 100 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira pour extraire ou exploiter tous les types de minéraux, sans devoir obtenir au préalable l'approbation de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras.

Secteur :

Industries de l'imprimerie et de l'édition et industries connexes

Sous-secteur :

Publication de journaux

Classification de l'industrie :

CMAP 342001 Publication de journaux

Type de réserve :

Traitement national (Article 1102)

Palier de gouvernment :

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description

Description :

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent détenir, directement ou indirectement, 100 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira pour à la fois imprimer et distribuer, au Mexique, un quotidien publié à l'extérieur du Mexique.

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements ne peuvent détenir, directement ou indirectement, que jusqu'à 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira pour imprimer ou publier des quotidiens rédigés principalement pour des lecteurs mexicains et distribués au Mexique.

Aux fins de la présente réserve, "quotidiens" désignent les journaux publiés au moins cinq fois par semaine.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Médecins

Classification de l'industrie :

CMAP 9231 Services médicaux, odontologiques et vétérinaires privés (limités aux services médicaux et odontologiques)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202)

Palier de gouvernment:

Fédéral

Mesures :

Ley Federal del Trabajo, Capítulo I

Description :

Services transfrontières Seuls les ressortissants mexicains autorisés à exercer la médecine au Mexique peuvent fournir des services médicaux internes dans les entreprises mexicaines.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Personnel spécialisé

Classification de l'industrie :

CMAP 951012 Services de courtiers en douane et d'organismes de représentation (limités aux déclarations d'exportation des chargeurs)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Aduanera, Título IX, Capítulo Unico

Description :

Services transfrontières La déclaration d'exportation d'un chargeur doit être traitée par un ressortissant mexicain autorisé à remplir les fonctions de courtier en douane ("agente aduanal") ou par un représentant ("apoderado aduanal") employé par l'exportateur et autorisé à cet effet par le Secretaría de Hacienda y Crédito Público.

Élimination progressive :

Néant; subordonnée aux discussions qu'auront les Parties cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Services professionnels

Classification de l'industrie :

CMAP 9510 Services professionnels, techniques et spécialisés (limités aux services professionnels)

Type de réserve :

Traitement national (Article 1202) Présence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral et État

Mesures :

Ley Reglamentaria del Artículo 5º Constitucional, relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal, Capítulo III, Sección Tercera, Capítulos IV, V Ley General de Población, Título III, Capítulo III Reglamento de la Ley Reglamentaria del Artículo 5º Constitucional, relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal, Capítulo III

Description :

Services transfrontières Seuls les ressortissants mexicains peuvent être autorisés à exercer les professions qui nécessitent un permis d'exercice de la profession ("cédula profesional"). Un "inmigrado" ou un "inmigrante" peut chercher à obtenir un tel permis par l'entremise d'une ordonnance judiciaire.

Élimination progressive :

Les exigences relatives à la citoyenneté et à la résidence permanente sont susceptibles d'être abolies dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord conformément au paragraphe 1210(3). Dès que ces exigences seront abolies, un professionnel étranger devra avoir une adresse au Mexique.

En ce qui a trait aux services juridiques, voir la Liste du Mexique, Annexe I, page I-M-46, la Liste du Mexique, Annexe II, page II-M-10, et la Liste du Mexique, Annexe VI, page VI-M-2.

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Services professionnels

Classification de l'industrie :

CMAP 951002 Services juridiques et conseillers juridiques étrangers

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202) Traitement de la nation la plus favorisée (articles 1103 et 1203) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Reglamentaria del Artículo 5o. Constitucional, relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal , Capítulo I, Capítulo III, Sección III Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capitulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Reglamentaria del Artículo 5o. Constitucional, relative al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal, Capítulos I, II, V Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Selon les conditions énoncées à la rubrique DESCRIPTION

DESCRIPTION :

Services transfrontières et investissements

Exception faite de la présente réserve, seuls les avocats autorisés à exercer au Mexique peuvent détenir une participation d'une société d'avocats établie au Mexique.

Les avocats autorisés à exercer dans une province canadienne qui permet la formation de partenariats entre les avocats autorisés de cette province et les avocats autorisés au Mexique, pourront former des partenariats avec des avocats autorisés du Mexique.

Le nombre d'avocats autorisés à exercer au Canada agissant comme partenaires et leur participation au partenariat ne dépasseront pas le nombre d'avocats autorisés à exercer au Mexique agissant comme partenaires et leur participation au partenariat. Un avocat autorisé à exercer au Canada n'aura pas le droit d'exercer le droit mexicain ni de donner des consultations à ce sujet.

Une étude d'avocats établie au Mexique par suite d'un partenariat d'avocats autorisés à exercer au Canada et d'avocats autorisés à exercer au Mexique peut engager des avocats autorisés du Mexique comme employés.

Les avocats autorisés du Canada seront assujettis au régime prévu à la page VI-M2 de l'annexe VI de la liste du Mexique.

Les avocats autorisés des États-Unis seront assujettis au régime prévu à la page II-M-10 de l'annexe II de la liste du Mexique et à la page VI-M-2 de l'annexe VI de la liste du Mexique.

Élimination progressive :

La description s'appliquera dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Services professionnels

Classification de l'industrie :

CMAP 951003 Services de comptabilité et de vérification (limités aux services de comptabilité)

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Código Fiscal de la Federación, Título III Reglamento del Código Fiscal de la Federación, Capítulo II

Description :

Services transfrontières

Seuls les ressortissants mexicains qui sont autorisés à exercer les fonctions de comptable au Mexique peuvent effectuer des vérifications aux fins de l'impôt pour le compte :

a) d'entreprises d'État,

b) d'entreprises autorisées à recevoir des dons déductibles aux fins de l'impôt,

c) d'entreprises disposant d'un revenu, d'un capital-actions, d'un nombre d'employés et d'opérations supérieures aux niveaux précisés annuellement par le Secretaría de Hacienda y Crédito Público,

d) d'entreprises faisant l'objet d'une fusion ou d'un désaisissement.

Élimination progressive :

Les exigences relatives à la citoyenneté et à la résidence permanente sont susceptibles d'être abolies dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1210(3). Lorsque ces exigences seront abolies, un professionnel étranger sera tenu d'avoir une adresse au Mexique.

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Services spécialisés (Notaires publics en matière commerciale)

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral Codigo de Comercio, Libro I, Título III

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Titílo I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulo I, I, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Services transfrontières 1. Seul un Mexicain de naissance peut être autorisé à exercer les fonctions de notaire public en matière commerciale ("corredor publico"). 2. Pour exercer, un notaire public en matière commerciale ne doit pas avoir d'affiliations d'affaires avec qui que ce soit.

Élimination progressive :

1. Les exigences relatives à la citoyenneté et à la résidence permanente sont susceptibles d'être abolies dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1210(3). Lorsqu'elles seront abolies, un professionnel étranger sera tenu d'avoir une adresse au Mexique. 2. La description s'appliquera dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Services spécialisés

Classification de l'industrie :

CMAP 951001 Notaire public

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral et État

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Leyes del Notariado para los Estados de: Aguascalientes, Baja California, Baja California Sur, Campeche, Coahuila, Colima Chiapas, Chihuahua, Distrito Federal, Durango, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, México, Michoacán, Morelos, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sonora, Tabasco, Tamaulipas, Tlaxcala, Veracruz, Yucatán et Zacatecas. Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Services transfrontières et investissements

Seuls les Mexicains de naissance peuvent être autorisés ("fiat") à exercer les fonctions de notaire public ("notarios publicos").

Pour exercer, un notaire public doit ne pas avoir d'affiliations d'affaires avec qui que ce soit.

Élimination progressive :

La description s'appliquera dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Services professionnels, techniques et spécialisés

Sous-secteur :

Services spécialisés

Classification de l'industrie :

CMAP 923123 Autres services spécialisés (limités aux services vétérinaires privés)

Type de réserve :

Traitement national (article 1202)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Sanidad Fitopecuaria de los Estados Unidos Mexicanos, Título II, Capítulo IV Reglamento de Control de Productos Químico-Farmacéuticos, Biológicos, Alimenticios, Equipos y Servicios para Animales, Capítulos IV, V

Description :

Services transfrontières

Dans le cas d'entreprises chargées de produits chimiques, pharmaceutiques et biologiques destinés à être utilisés pour les animaux, seuls des ressortissants mexicains peuvent être :

a) des vétérinaires chargés de tels produits;

b) des responsables professionnels autorisés des laboratoires de telles entreprises.

Élimination progressive :

Les exigences relatives à la citoyenneté et à la résidence permanente sont susceptibles d'être abolies dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1210(3). Lorsqu'elles seront abolies, un professionnel étranger sera tenu d'avoir une adresse au Mexique.

Secteur :

Commerce de détail

Sous-secteur :

Ventes de produits non alimentaires dans des établissements spécialisés

Classification de l'industrie :

CMAP 623087 Ventes d'armes à feu, de cartouches et de munitions CMAP 612024 Commerce en gros, non classifié ailleurs (limité aux armes à feu, aux cartouches et aux munitions)

Type de réserve :

Traitement national (article 1102) Dirigeants (article 1107)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Título Tercero, Capítulo I Ley para Promover la Invesión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capitulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Capítulo IV Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent posséder, directement et indirectement, jusqu'à 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou devant être établie pour vendre des armes à feu, des cartouches et des munitions.

Les étrangers ne peuvent devenir membres du conseil d'administration de telles entreprises ni nommer ou élire des membres aux postes de directeurs.

Élimination progressive :

La description s'appliquera dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Services religieux

Sous-secteur :

Néant

Classification de l'industrie :

CMAP 929001 Services religieux

Type de réserve :

Dirigeants (article 1107) Présence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement

Fédéral

Mesures :

Ley de Asociaciones Religiosas y Culto Privado, Título II, Capítulos I, II

Description :

Services transfrontaliers Sont reconnues comme associations religieuses les seules associations constituées en conformité avec la Ley de Asociaciones Religiosas y Cultos Privados. Investissement Les représentants des associations religieuses au Mexique doivent être des ressortissants mexicains.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Services rendus à l'agriculture

Sous-secteur :

Classification de l'industrie :

CMAP 971010 Fourniture de services agricoles

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos Articulo 32, Ley de Sanidad Fitopecuaria de los Estados Unidos Mexicanos, Título II Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV Reglamento de la Ley de Sanidad Fitopecuaria, Capítulo VII

Description :

Services transfrontaliers Une concession, qu'accorde le Secretaría de Agricultura y Recursos Hidráulicos (Secrétariat de l'Agriculture et des ressources hydroliques), est nécessaire pour la pulvérisation de pesticides. Seuls les ressortissants mexicains ou les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Élimination progressive :

Six ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la concession obligatoire sera remplacée par une autorisation, obligatoire, et la condition relative à la citoyenneté abolie.

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport aérien

Classification de l'industrie :

CMAP 713001 Services de transports aériens à bord d'aéronefs immatriculés au Mexique CMAP 713002 Services de transports aérien par avions-taxis

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102) Dirigeants (article 1107)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Vías Generales de Communicación, Libro IV, Capítulo I, X, XI Ley Para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI. Reglamento de la Ley Para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Selon les conditions énoncées sous la rubrique Description

Description :

Investissement

Les investisseurs d'une Partie cocontractante ne peuvent détenir, directement ou indirectement, qu'une participation, et leurs investissements ne peuvent s'élever qu'à une participation, donnant droit de vote d'au maximum 25 p. 100, dans une entreprise établie, ou destinée à être établie, sur le territoire mexicain, pour la prestation de services commerciaux de transport aérien au moyen d'aéronefs enregistrés au Mexique. Le président, les deux tiers du conseil d'administration et les deux tiers des cadres dirigeants de ces entreprises doivent être des ressortissants mexicains.

Peuvent enregistrer un aéronef au Mexique seulement des ressortissants mexicains et des entreprises mexicaines possédant une participation donnant droit de vote s'élevant à 75 p. 100, qui appartiennent ou sont contrôlées par des ressortissants mexicains et dont le président et au moins deux tiers des cadres dirigeants sont des ressortissants mexicains.

Seuls les aéronefs enregistrés au Mexique peuvent fournir les services commerciaux de transport aérien suivants :

a) "services intérieurs" (services aériens entre des points sur le territoire mexicain, ou entre ce point et le même point, ou entre un point sur le territoire mexicain et un point non situé sur le territoire d'un autre pays);

b) "services internationaux réguliers" (services aériens réguliers entre un point sur le territoire du Mexique et un point sur le territoire d'un autre pays) où ces services ont été réservés pour des transporteurs mexicains en vertu d'ententes bilatérales existantes ou futures; et

c) "services internationaux non réguliers" (services aériens non réguliers entre un point sur le territoire du Mexique et un point sur le territoire du Mexique et un point sur le territoire d'un autre pays) où ces services ont été réservés pour des transporteurs mexicains en vertu d'ententes bilatérales existantes ou futures.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport aérien spécialisé

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202) Présence locale (article 1205) Dirigeants (article 1107)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Vías Generales de Comunicación Libro I, Capítulo I, II III; Libro IV, Capítulo XII Selon les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4, à la rubrique Description.

Description :

Services transfrontières

1. Le permis du Secretaría de Comunicaciones y Transportes (SCT) [Secrétariat des communications et des transports] est nécessaire pour tout services aérien spécialisé fourni sur le territoire mexicain.

2. Un ressortissant du Canada ou des États-Unis peut obtenir ledit permis pour la prestation de services de vol d'entra"nement, de lutte contre les feux de forêts, de lutte contre les incendies, de remorquage de planeurs et de saut en parachute au Mexique, conformément aux conditions réglementaires de sécurité mexicaines.

3. Aucun permis n'est accordé aux ressortissants du Canada ou des États-Unis pour les services suivants : publicité aérienne, tourisme aérien, appui aérien à l'industrie du bâtiment, exploitation forestière par hélicoptère, inspection et surveillance du territoire, cartographie, photographie, levés topographiques et pulvérisation.

Investissement

Les investisseurs d'une Partie cocontractante ne peuvent détenir, directement ou indirectement, qu'une participation, et leurs investissement ne peuvent s'élever qu'à une participation, donnant droit de vote, de 25 p. 100 au maximum dans une entreprise établie, ou destinée à être établie, sur le territoire mexicain, de services aériens spécialisés au moyen d'aéronefs enregistrés au Mexique. Le président, les deux tiers du conseil d'administration et les deux tiers des cadres dirigeants de l'entreprise, au minimum, doivent être des ressortissant mexicains. Peuvent enregistrer un aéronef au Mexique seulement des ressortissants mexicains et des entreprises mexicaines possédant une participation donnant droit de vote s'élevant à 75 p. 100, qui appartiennent ou sont contrôlées par des ressortissants mexicains et dont le président et au moins deux tiers des cadres dirigeants sont des ressortissants mexicains.

Élimination progressive :

Services transfrontières

Sous réserve des exigences du Mexique en matière de sécurité, le SCT délivrera un permis à un ressortissant du Canada ou des États-Unis pour les services aériens spécialisés suivants :

a) trois ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la publicité, le tourisme aérien, l'appui aérien à l'industrie du bâtiment et l'exploitation forestière par hélicoptère; et

b) six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, l'inspection et la surveillance du territoire, la cartographie, la photographie, les levés topographiques et la pulvérisation.

Investissement

Néant

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport aérien

Classification de l'industrie :

CMAP 384205 Construction aéronautique, assemblage et réparation (limités à la réparation d'aéronefs)

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro IV, Capítulo XV Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV Reglamento de Talleres Aeronáuticos, Capítulo I

Description :

Services transfrontières Une concession, qu'accorde le Secretaría de Comunicaciones y Transportes (Secrétariat des Communications et des Transports), est nécessaire pour mettre sur pied et exploiter, ou pour exploiter seulement, un atelier de réparation pour aéronefs. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir cette concession.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport aérien

Classification de l'industrie :

CMAP 973301 Services de navigation aérienne CMAP 973302 Services d'administration des aéroports et des héliports

Type de réserve :

Traitement national (Articles 1102, 1202) Présence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos , Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III, Libro IV, Capítulo IX Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera , Capítulos I, II, III, V, VI Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Description :

Services transfrontières

Pour pouvoir construire et exploiter des aéroports et des héliports et pour fournir des services de navigation aérienne, il faut obtenir une concession auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation préalable de la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des intérêts d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui est engagée dans les activités suivantes :

a) construction et exploitation d'aéroports ou d'héliports;

b) exploitation d'aéroports ou d'héliports; ou

c) prestation de services de navigation aérienne.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport terrestre

Classification de l'industrie :

CMAP 973101 Administration des stations d'autobus et de camions et services connexes (principaux terminaux et stations d'autobus et de camions)

Type de réserve :

Traitement national (Articles 1102, 1202) Présence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulo I, II, III; Libro II, Título II, Capítulos I, II; Título III, Capítulo Unico Reglamento para el Aprovechamiento del Derecho de Vía de las Carreteras Federales y Zonas Aledañas, Capítulos II, IV Reglamento del Servicio Público de Autotransporte Federal de Pasajeros, Capítulo III, IV Selon les conditions énoncées au paragraphe 1 de la rubrique Description

Description :

Services transfrontières

1. Il faut obtenir un permis auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour pouvoir mettre sur pied ou exploiter une station ou un terminal d'autobus ou de camions. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des étrangers peuvent obtenir un tel permis.

Investissement

2. Une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui est engagée dans la mise sur pied ou l'exploitation de stations ou de terminaux d'autobus ou de camions et leurs investissements ne peut appartenir, directement ou indirectement, à des investisseurs d'une autre partie ni avoir été acquise avec des investissements de ceux-ci.

Élimination progressive :

Services transfrontières

Trois ans après la signature du présent accord, les ressortissants mexicains et entreprises mexicaines pourront obtenir un tel permis.

Investissement

S'agissant des entreprises établies au Mexique ou qui s'y établiront, qui sont engagées dans le mise sur pied ou l'exploitation de stations ou de terminaux d'autobus ou de camions, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront détenir, directement ou indirectement :

a) jusqu'à 49 p. 100 de la participation au capital de l'entreprise, trois ans après la signature du présent accord; b) jusqu'à 51 p. 100 de la participation au capital de l'entreprise sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord; et

c) jusqu'à 100 p. 100 de l'entreprise dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport terrestre

Classification de l'industrie :

CMAP 973102 Services d'administration des routes et des ponts, et services connexes

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro II, Título II, Capítulo II; Título III, Capítulo Unico Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV

Description :

Services transfrontières Il est nécessaire de détenir une concession délivrée par le Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour pouvoir fournir des services d'administration des routes et des ponts et des services connexes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Transport terrestre

Classification de l'industrie :

CMAP 711312 Service de transport urbain et suburbain de passagers par autobus CMAP 711315 Service de transport collectif par automobile CMAP 711316 Service de transport par automobile sur parcours établi CMAP 711317 Services de transport par automobile à partir d'un point déterminé CMAP 711318 Services de transport d'écoliers et de transport touristique (limité aux services de transport des écoliers)

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro II, Título II, Capítulo II

Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Reglamento del Servicio Público de Autotransporte Federal de Pasajeros, Capítulo II

Description :

Services transfrontières et investissements Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des étrangers peuvent fournir des services locaux d'autobus, des services de transport d'écoliers et de taxi et d'autres services de transport collectif.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport terrestre

Classification de l'industrie :

CMAP 711201 Services de transport routier pour les matériaux de construction CMAP 711202 Services de déménagement par transport routier CMAP 711203 Autres services spécialisés de transport de marchandises CMAP 711204 Services généraux de camionnage CMAP 711311 Services de transport interurbain de passagers par autobus CMAP 711318 Services de transport d'écoliers et services de transport touristique (limités aux services de transport touristique)

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102 et 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Memorandum de Entendimiento entre los Estados Unidos Mexicanos y los Estados Unidos de Norteamérica para la promoción de Servicios de Transporte Turístico de Ruta Fija, 3 de diciembre de 1990

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro II, Título II, Capítulo II; Título III, Capítulo Unico

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Selon les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 3 de la rubrique Description

Description :

Services transfrontières

1. Il est nécessaire d'obtenir un permis auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour pouvoir fournir des services de transport de marchandises ou de passagers par autocar ou par camion ou des services de transport touristique, à destination ou en provenance du territoire du Mexique.

2. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des étrangers peuvent fournir ces services.

3. Nonobstant le paragraphe 2, une personne du Canada ou des États-Unis sera autorisée à offrir des services internationaux d'autocars nolisés ou touristiques sur le territoire du Mexique.

4. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des étrangers peuvent assurer des services de transport de marchandises et de passagers par autocar et par camion entre divers points au Mexique. Ils doivent cependant utiliser du matériel enregistré au Mexique, et les conducteurs des véhicules doivent être des ressortissants mexicains.

Investissement

5. Une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui fournit des services de transport par autocar ou par camion, comme l'indique la rubrique Classification de l'industrie, ne peut appartenir, directement ou indirectement, à des investisseurs d'une autre partie ni avoir été acquise avec des investissements de ceux-ci.

Élimination progressive :

Services transfrontières

Une personne du Canada ou des États-Unis pourra fournir :

a) trois ans après la signature du présent accord, des services de camionnage transfrontières à destination ou en provenance du territoire des États frontaliers (Baja California, Chihuahua, Coahuila, Nuevo León, Sonora et Tamaulipas), et cette personne pourra entrer au Mexique ou en partir par les différents points d'entrée de ces États;

b) trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, des services d'autocar transfrontières exploitant des circuits réguliers à destination ou en provenance du Mexique; et

c) six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, des services de camionnage transfrontières à destination ou en provenance du Mexique.

Trois ans après la signature du présent accord, seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent assurer des services de transport de marchandises internationnales ou de passagers par autocar ou par camion entre divers points au Mexique. Ils doivent cependant utiliser du matériel enregistré au Mexique et les conducteurs des véhicules doivent être des ressortissants mexicains. Pour ce qui est des marchandises intérieures, le paragraphe 3 de la rubrique Description continue de s'appliquer.

Investissement

S'agissant des entreprises établies au Mexique ou qui s'y établiront, qui fournissent des services d'autocar, des services de transport touristique et des services de camionnage de marchandises internationales, entre divers points au Mexique, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront, directement ou indirectement :

a) trois ans après la signature du présent accord, détenir jusqu'à 49 p. 100 du capital d'une telle entreprise;

b) sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, détenir jusqu'à 51 p. 100 du capital d'une telle entreprise;

c) dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, détenir jusqu'à 100 p. 100 du capital d'une telle entreprise.

Une entreprise de camionnage pour le transport de marchandises intérieures ne peut appartenir, directement ou indirectement, à des investisseurs d'une autre partie ni avoir été acquise avec des investissements de ceux-ci.

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport terrestre et transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 501421 Ouvrages maritimes et fluviaux CMAP 501422 Construction de voies de communication terrestres

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro II, Título II, Capítulo II; Libro III, Capítulos II, XV Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV

Description :

Services transfrontières Il est nécessaire d'obtenir une concession auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour construire et exploiter, ou exploiter seulement, des ouvrages maritimes et fluviaux et des voies de communication terrestres. Cette concession n'est délivrée qu'aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sousæsecteur :

Pipelines transportant des substances non énergétiques

Classification de l'industrie :

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Mesures :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III Ley Federal de Aguas, Título I, Capítulo I Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV

Description :

Services transfrontières Il est nécessaire d'obtenir une concession auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour construire et exploiter, ou exploiter seulement, des pipelines transportant des substances non énergétiques, à l'exclusion de produits pétrochimiques de base. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Personnel spécialisé

Classification de l'industrie :

CMAP 951012 Courtiers en douane

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Texte juridique :

Constitución Politica de los Estatos Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley Aduanera, Titulo II, Capítulo Unico Ley Para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I

Investissement

Une entreprise de courtage en douane ("agencia aduanal") ne peut appartenir, directement ou indirectement, à des investisseurs d'une autre partie ni avoir été acquise avec des investissements de ceux-ci.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 1300 Pêches

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Nation la plus favorisée (article 1203) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Texte juridique :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Pesca, Capítulos I, II Ley de Navegación y Comercio Marítimos, Libro Segundo, Título Unico, Capítulo I Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV Reglamento de la Ley de Pesca, Capítulo I, III, IV, V, VI, IX, XV

Description :

Services transfrontières

Pour pêcher dans les eaux mexicaines, il faut obtenir une concession ou un permis auprès du Secretaría de Pesca, qui ne les accorde qu'aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines exploitant des bateaux battant pavillon mexicain. Des permis sont exceptionnellement délivrés aux personnes exploitant des navires battant pavillon d'un pays étranger qui permet aux navires battant pavillon mexicain de mener des activités de pêche dans la Zone économique exclusive (ZEE).

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir du Secretaría de Pesca l,autorisation de pratiquer diverses activités : pêche en haute mer sur des navires battant pavillon mexicain, installations de gréements fixes, collecte d elarves, d'après-larves, d'oeufs, de semences ou d'alevins, à des fins de recherche ou d'aquiculture, introduction d'espèces vivantes dans les eaux mexicaines et pêche éducative dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement de la pêche.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 384201 Construction et réparation de navires

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205) Prescriptions de résultats (article 1107)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Texte juridique :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32 Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro III, Capítulo XV Ley Para el Desarrollo de la Marina Mercante, Capítulo IV Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV

Description :

Services transfrontières

Il faut obtenir une concession auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour établir et exploiter, ou exploiter seulement, un chantier naval. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Services transfrontières et investissement

Pour être admissible à la préférence de pavillon, aux subventions et aux avantages fiscaux accordés en vertu de la Ley para el Desarrollo de la Marina Mercante, le propriétaire d'un navire battant pavillon mexicain doit faire exécuter ses opérations de réparation et d'entretien dans les chantiers maritimes et les installations de réparation sur le territoire mexicain.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 712011 Services de transport maritime international CMAP 712012 Services de cabotage CMAP 712013 Services de remorquage international et de cabotage CMAP 712022 Services de transport dans les eaux portuaires intérieures CMAP 712021 Services de transport lacustre et fluvial

Type de réserve :

Traitement national (articles 1102, 1202) Traitement de la nation la plus favorisée (articles 1103, 1203) Gestion supérieure (article 1106)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Texte juridique :

Ley de Vías Generales de Comunicacíon, Libro I, Capítulos I, II y III; Libro III, Capítulos I-XV

Ley para el Desarrollo de la Marina Mercante, Capítulos I, III

Ley de Navegación y comercio Marítimos, Libro II, Título Unico, Capítulos I, III

Ley para promover la Inversion Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Título VIII, Capítulos I, II, III, V; Título I

IX, Capítulo I

Description :

Services transfrontières et investissement

Les services de cabotage et les services de transport maritime hauturier sont réservés aux navires battant pavillon mexicain. Le Secretaría de Comunicaciones y Transportes peut renoncer à cette exigence quand des navires battant pavillon mexicain ne peuvent fournir de tels services. Seuls des navires battant pavillon mexicain peuvent transporter les marchandises du gouvernement fédéral.

Les navires battant pavillon étranger peuvent fournir des services maritimes internationaux au Mexique moyennant réciprocité avec le pays concerné. Seuls des remorqueurs battant pavillon mexicain peuvent fournir des services de remorquage du Mexique vers des ports étrangers. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de fournir de tels services, le Secretaría de Comunicaciones y Transportes peut délivrer un permis à des remorqueurs battant pavillon mexicain. Seuls un ressortissant mexicain ou une entreprise mexicaine dont les statuts comportent une clause d'exclusion des étrangers, peuvent détenir des navires enregistrés au Mexique et battant pavillon mexicain. Tous les membres du conseil de direction et tous les administrateurs de telles entreprises doivent être des ressortissants mexicains.

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent être approuvés au préalable par la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui exploite des navires battant pavillon étranger pour fournir des services de transport maritime internationaux.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 973203 Administration des ports maritimes (lacustres et fluviaux)

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Texte juridique :

Ley de Navegación y Comercio Marítimos, Libro II, Capítulo II Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro III, Capítulo XI

Description :

Services transfrontières Tous les travailleurs du port doivent être des ressortissants mexicains.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 973201 Services de chargement et de déchargement relatifs au transport par eau (notamment : exploitation et entretien des docks; chargement et déchargement des navires à quai; manutention des cargaisons maritimes; exploitation et entretien des môles; nettoyage des navires; débardage; transferts de cargaison entre les navires et les camions, les trains, les pipelines et les quais; exploitation des terminaux maritimes)

Type de réserve :

Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Texte juridique :

Ley de Navegació y Comercio Maritimos, Libro I, Título Unico, Capítulo I; Libro II, Título II

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera, Capítulos I, II, III, V, VI

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulos I, II, III; Libro III, Capítulo II

Reglamento de la Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversion Extranjera, Título I; Título II, Capítulo I; Título IV; Título V; Tí tulo VIII, Capítulos I, II, III, V; Título IX, Capítulo I Reglamento del Servicio de Maniobras en las Zonas Federales de Puertos, Libro I, Título Unico, Capítulo I, Libro II, Título Unico, Capítulo II, Sección A; Libro IV, Título Unico

Reglamenton para el Uso y Aprovechamiento del Mar Territorial, Vías Navegables, Playas, Zona Federal Marítimo Terrestre y Terrenos Ganados al Mar, Capítulo II, Sección II

Sous réserve des restrictions apportées sous la rubrique Description

Description :

Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent être approuvés au préalable par la Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras pour déternir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise établie au Mexique ou qui s'y établira, qui fournit à des tiers les services suivants : exploitation et entretien des docks; chargement et déchargement des navires à quai; manutention des cargaisons maritimes; exploitation et entretien des môles; nettoyage des navires; débardage; transferts de cargaisons entre les navires et les camions, les trains, les pipelines et les quais; et exploitation des terminaux maritimes.

Élimination progressive :

Néant

Secteur :

Transport

Sous-secteur :

Transport par eau

Classification de l'industrie :

CMAP 973201 Services de chargement et de déchargement relatifs au transport par eau (notamment : exploitation et entretien des docks; chargement et déchargement des navires à quai; manutention des cargaisons maritimes; exploitation et entretien des môles; nettoyage des navires; débardage; transferts de cargaison entre les navires et les camions, les trains, les pipelines et les quais; exploitation des terminaux maritimes)

Type de réserve :

Traitement national (article 1202) Présence locale (article 1205)

Palier de gouvernement :

Fédéral

Texte juridique :

Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, Artículo 32

Ley de Navegación y Comercio Marítimos, Libro I, Título Unico, Capí tulo I; Libro II, Título II

Ley de Vías Generales de Comunicación, Libro I, Capítulo I, II, III; Libro III, Capítulo II

Ley de Nacionalidad y Naturalización, Capítulo IV

Reglamento des Servicio de Maniobras en las Zonas Federales de Puertos, Libro I, Título Unico, Capítulo I, Libro II, Título Unico, Capítulo II, Sección A; Libro IV, Título Unico

Reglamento para el Uso y Aprovechamiento del Mar Territorial, Vías Navegables, Playas, Zona Federal Marítimo Terrestre y Terrenos Ganados al Mar, Capítulo II, Sección II

Description :

Services transfrontières

Il est nécessaire d'obtenir une concession auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes pour construire et exploiter, ou exploiter seulement, les terminaux portuaires, maritimes et intérieurs, dont les docks, les grues et les installations connexes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Pour assurer des services de débardage et d'entreposage, il faut obtenir un permis auprès du Secretaría de Comunicaciones y Transportes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir un tel permis.

Élimination progressive :

Néant