7 octobre 1992

1. La liste d'une Partie énonce les engagements de libéralisation des mesures non discriminatoires pris par cette Partie conformément à l'article 1208.

2. Chacun des engagements établit les éléments suivants :

a) Classification de l'industrie s'entend, s'il y a lieu, de l'activité visée par la mesure non discriminatoire devant faire l'objet d'une libéralisation, selon les codes nationaux de classification industrielle;

b) Description s'entend des engagements de libéralisation d'une mesure non discriminatoire pris par la Partie.

c) Mesure s'entend des mesures non discriminatoires devant faire l'objet d'une libéralisation.

d) Palier de gouvernement s'entend du palier de gouvernement qui maintient la mesure non discriminatoire devant faire l'objet d'une libéralisation;

e) Secteur s'entend du secteur général visé par l'engagement de libéralisation;

f) Sous-secteur s'entend du secteur particulier visé par l'engagement de libéralisation;

3. Pour interpréter un engagement, il faut tenir compte de tous ses éléments. C'est la Description qui l'emporte sur tout autre élément.

4. Aux fins de la présente annexe :

CMAP s'entend des numéros de la Clasificación Mexicana de Actividades y Productos (CMAP) établis dans la Clasificación Mexicana de Actividades y Productos, 1988, de l'Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática.

CPC s'entend des numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, No 77, Classification centrale de produits (CPC) Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies;

CTI ou SIC désigne :

a) au Canada, les numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e édition, 1980; et

b) aux États-Unis, les numéros de la Standard Industrial Classification (SIC) établis dans le Standard Industrial Classification Manual, 1987, du United States Office of Management and Budget;