This study is presented in three parts
Part I, begins with the quest of NGOs for accountability and spotlight their work for the advancement and protection of human rights and the eradication of impunity for heinous crimes. It first draws on their experience of work within the UN human rights system and highlight their advocacy in favour of amnesty for political prisoners as well as their positions against the use of amnesty laws in cases of gross violations of human rights. It subsequently draws on the experience they gained in demanding criminal prosecutions and how the important precedents set in Nuremberg enriched their perspectives and work. NGOs by supporting the efforts of the international ad-hoc tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) and Rwanda (ICTR) and by presenting amici curiae briefs to these tribunals used the political space available to creatively bring their views forward, emphasising the need to establish effective, independent and permanent mechanisms in the furtherance of justice and accountability.
Part II traces historically the efforts of the UN to establish an International criminal Court and provide an appreciation of the rationale and the importance of the ICC from the vantage point of NGOs. It then demonstrates how NGOs bring forward their value-added contribution to the global legal efforts for the establishment of the ICC. It highlights some of the positions of NGOs and their contributions to the process of drafting and codifying the content of the core egregious crimes of concern to the international community as a whole namely, the Crime of Genocide, Crimes against Humanity, War Crimes. Additionally it shows how their substantive inputs to the political negotiations and legal efforts at the Rome Conference on key Jurisdictional Issues, the role and independence of the Prosecutor, the role of the Security Council, the recognition of crimes in international and non-international conflicts and the Death Penalty did not go unnoticed. By their active participation and input to the deliberations they came to be recognised as important actors in the process. The tenacious advocacy effort of NGOs resulted in many positive outcomes most of all the conclusion of a difficult negotiation and the adoption of the Rome Statute for the establishment of the ICC.
Part III discusses how NGOs contribute through their strategies for advocacy and cooperation with member states in the UN to balancing concerns for a strong Statute on the one hand, and the opportunity to get the largest number of States to support the establishment of the ICC on the other hand. Exposing the mosaic of views of States it identifies some of the successes, obstacles and compromises made to bring the five weeks of intensive legal efforts on the Statute to fruition. It dwells on some of the unfinished business that lie ahead to make the ICC a reality and spotlight the work of NGOs, as they contribute to the work of the Preparatory Commission on the Rules of Procedure and Evidence and the Elements of Crimes. It then discusses their perspectives and positions on key issues including matters relating to financing the Court and their campaign to encourage States to ratify the Rome Statute. Lastly, it discusses the effectiveness of the strategies employed by NGOs and point to the challenge that lies ahead.
Notre étude est présentée en trois parties :
La première partie s'ouvre sur la quête de l'imputabilité par les organisations non-gouvernementales (ONGs) et met l'accent sur leur travail dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la personne et de l'éradication de l'impunité pour les crimes haineux. Notre étude attire d'abord l'attention sur l'expérience des ONGs dans le système onusien de protection des droits de la personne. Elle souligne leur plaidoirie en faveur de l'amnistie des prisonniers politiques tout autant qu'à leur opposition à l'adoption de lois d'amnistie dans les cas graves de violations des droits de la personne. Elle souligne ensuite l'expérience acquise par les ONGs lorsqu'elles ont demandé la mise en accusation des responsables de telles violations tout en s'appuyant sur les précédents incontournalbles du tribunal de Nuremberg. Les ONGs, en appuyant les efforts du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, notamment en se faisant les amis de la cour (amicus curiae) auprès de ces instances, ont occupé créativement un espace politique vacant pour soutenir l'établissement de mécanismes permanents et indépendants de poursuite de la justice et de l'imputabilité.
La deuxième partie retrace l'historique des efforts de l'organisation des Nations unies (ONU) pour l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI) et fournit une appréciation du rationnel et de l'importance de cette cour dans la perspective des ONGs. Notre étude démontre ensuite comment les ONGs contribuent à l'effort global d'établissement de cette cour. Elle souligne quelques unes des positions saillantes des ONGs et met en valeur leurs contributions au processus de rédaction et de codification du contenu des crimes mis en exergue par la Convention portant création de la CPI, à savoir : le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. De plus, elle montre que l'apport des ONGs aux négociations politiques à la Conférence de Rome en ce qui a trait à bon nombre d'enjeux juridictionnels clés, tels le rôle et l'indépendance du procureur, le rôle du Conseil de sécurité, la reconnaissance de crimes dans les conflits internationaux et les conflits internes ainsi que sur la peine de mort, n'est pas passé inaperçu. Par leur participation active et leur apport aux délibérations de la conférence, les ONGs ont été reconnues comme des acteurs importants de ce processus. Les efforts tenaces des ONGs ont engendré plusieurs résultats positifs et au premier chef la conclusion des difficiles négociations et l'adoption même de la Convention de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
La troisième partie analyse comment les ONGs contribuent par leurs stratégies d'appui et de coopération avec les États membres de l'ONU afin d'arriver à un équilibre entre, d'une part, le besoin d'un texte conventionnel fort et, d'autre part, le besoin d'obtenir l'appui du plus grand nombre possible d'États à l'établissement de la CPI. En exposant la mosaïque des positions des États à la négociation, notre étude identifie quelques succès, obstacles et compromis faits pour mener à bien les cinq semaines de négociations du texte de la Convention de Rome. Elle s'étend ensuite sur quelques aspects inachevés de la mise en place de la CPI et elle met en lumière les efforts des ONGs aux travaux de la Commission préparatoire sur les règles de procédure et de preuve et sur les éléments du crime. Elle discute ensuite les perspectives et positions des ONGs sur certains enjeux clés, notamment en ce qui a trait au financement de la Cour et à la campagne pour encourager les États à ratifier la Convention de Rome. Enfin, elle discute de l'efficacité des stratégies employées par les ONGs et elle souligne les défis à relever dans le futur.