Cette étude propose des pistes d'analyse de l'impact des modes non contentieux de règlement des litiges sur les droits substantifs, et ce, dans le contexte des droits de la personne au Québec. L'étude dresse certains parallèles entre, d'une part, la relation entre la mise en vigueur effective des droits sociaux et l'expansion rapide du mouvement Alternative Dispute Resolution (ADR) aux États-Unis, et d'autre part, l'efficacité des normes en matière de droits de la personne dans le contexte d'une politique de règlement amiable des plaintes de discrimination au Québec.
À partir d'une synthèse de la littérature, cette étude démontre que les valeurs qui sous-tendent le mouvement ADR aux États-Unis font que les litiges en droit sont perçus comme étant des "conflits" au même titre que n'importe quel autre conflit social. Elle conclut que ce modèle d'analyse des litiges emporte deux conséquences majeures : la mise à l'écart du discours sur les droits, et l'individualisation des problèmes sociaux.
Suite à une analyse de l'encadrement juridique du règlement amiable des plaintes, l'étude démontre qu'au Québec, le système de traitement de plaintes prescrit par la Charte des droits et libertés - à tout le moins tel qu'il est interprété par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - fait du règlement amiable le mode à privilégier pour disposer des plaintes de discrimination. Selon les résultats de la recherche, malgré la création du Tribunal des droits de la personne du Québec en 1989, la judiciarisation des plaintes demeure un mode marginal de résolution des plaintes, et ce, conformément à une approche de non judiciarisation des plaintes de discrimination présente à travers le Canada.
L'étude conclut qu'à l'instar du mouvement ADR aux États-Unis, l'accent mis sur le règlement amiable des plaintes traduit une vision des litiges relatifs aux droits de la personne où le discours des droits est mis à l'écart et où les problèmes sociaux soulevés dans les plaintes sont renvoyés aux parties individuelles impliquées dans le litige. La fonction normative des droits édictés par la Charte est donc affaiblie par l'importance accordée au règlement amiable à titre de mode de résolution des plaintes de discrimination.
Finalement, cette étude suggère que la politique de règlement amiable des plaintes traduise une certaine ambivalence quant à la volonté législative de sanctionner la violation des droits de la personne. Dans les faits, le législateur québécois privilégie une fonction symbolique pour les droits de la personne. Toutefois, les conclusions de l'étude démontrent que ce choix ne s'est pas fait sans difficultés pour la légitimité des droits de la personne ainsi que pour l'institution chargée de les protéger.
Droits de la personne - Règlement de conflits - Administration de la justice - Modes alternatifs
LISTE DES FIGURES
RÉSUMÉ
INTRODUCTION
PARTIE I
L'EXPANSION DES MODES NON CONTENTIEUX DE RÈGLEMENT
DES LITIGES
Chapitre 1
L'essor des modes non contentieux de règlement des litiges en droit américain
1.1 L'antiformalisme
1.1.1 Le rôle des modes informels dans les États-Providence
1.1.1.1 La transformation du rôle du droit
1.1.1.2 Le droit d'accès à la justice
1.1.2 Les différentes approches des modes informels
1.1.2.1 L'effectivité des droits
1.1.2.2 La conciliation
1.1.2.3 La création de circuits de dérivation
1.2 La naissance du mouvement ADR
1.2.1 Les modes alternatifs de règlement des litiges
1.2.1.1 La variété des mécanismes
1.2.1.2 La théorie de l'échec de la communication
1.2.1.3 Le terme "alternatif"
1.2.2 Le réalisme juridique américain
1.2.2.1 La notion de conflit
1.2.2.2 La typologie des conflits
1.2.3 Les conséquences de l'adoption de la notion de conflit
1.2.3.1 L'individualisation des problèmes sociaux
1.2.3.2 La mise à l'écart du discours des droits
Chapitre 2
Les critiques de l'Alternative Dispute Resolution
2.1 L'analyse de l'idéologie de l'harmonie
2.1.1 L'évolution de la tradition juridique
2.1.2 L'approche pseudo-thérapeutique du conflit
2.2 La dévalorisation de la fonction jurisprudentielle
2.2.1 Le déséquilibre de pouvoir entre les parties
2.2.2 L'absence de fondement pour une intervention judiciaire subséquente
2.2.3 Le rôle du droit dans l'évolution de la société
2.2.4 La fonction normative du droit
2.2.5 L'exactitude des résultats
2.3 Le sort de la règle de droit
2.3.1 La distinction entre le droit procédural et le droit substantif
2.3.2 Les exigences de la " Rule of Law "
2.3.3 Le rôle de la règle de droit dans le règlement des litiges
2.4 La perspective féministe
2.4.1 La contextualisation de la prise de décisions
2.4.2 La possibilité d'auto-détermination
Chapitre 3
Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges au Québec et au Canada
3.1 L'intégration aux systèmes de justice formelle
3.1.1 Les principaux secteurs du droit affectés
3.1.2 Les objectifs et orientations de l'Association du Barreau canadien
3.1.3 Les droits garantis par les Chartes
3.2 L'intérêt pour les modes alternatifs de règlement des litiges au Québec
3.2.1 L'évolution des idées en droit administratif
3.2.2 Le Groupe de travail sur l'accessibilité à la justice
3.2.3 La crise des finances publiques
Conclusion
PARTIE 2
LE CADRE JURIDIQUE DU RÈGLEMENT AMIABLE DES PLAINTES DE DISCRIMINATION AU QUÉBEC (1976-1997)
Chapitre 1
L'encadrement législatif du traitement des plaintes de discrimination au Québec
1.1 Le traitement des plaintes avant la création du Tribunal des droits de la
personne (1976 - 1989)
1.1.1 Les dispositions législatives
1.1.2 Les dispositions administratives
1.1.3 Le processus de " médiation " adopté par la Commission
1.1.4 Le mandat pédagogique de la Commission
1.1.5 L'importance des règlements dans le sort des plaintes
1.2 Les recommandations de la Commission parlementaire (1987 - 1988)
1.2.1 Les problèmes constatés
1.2.1.1 L'absence d'étanchéité entre l'enquête et la médiation
1.2.1.2 La qualité incertaine des règlements obtenus
1.2.2 Les solutions proposées
1.2.2.1 La séparation de l'enquête et de la médiation
1.2.2.2 La création d'un Tribunal des droits de la personne
1.3 Le traitement des plaintes après la création du Tribunal des droits de la
personne (1990 - aujourd'hui)
1.3.1 Les dispositions législatives
1.3.2 Les dispositions réglementaires
1.3.3 Le processus de "médiation" adopté par la Commission
1.3.3.1 L'absence d'un service de médiation indépendant
1.3.3.2 La médiation en cours d'enquête
1.3.3.3 Le caractère non confidentiel de la médiation
1.3.4 L'importance des règlements dans le sort des plaintes
Chapitre 2
La spécificité relative du modèle québécois dans le contexte canadien
2.1 Le degré de judiciarisation
2.1.1 La politique de règlement amiable des plaintes
2.1.2 L'élément de discrétion de l'autorité publique
2.1.3 Le pouvoir de contraindre un témoin ou d'ordonner la production
d'un document
2.1.4 La nature de l'instance décisionnelle
2.1.5 L'octroi de dommages moraux et exemplaires
2.2 L'exercice de la retenue judiciaire
2.2.1 L'expertise limitée aux questions de faits
2.2.2 La qualification du constat de discrimination
Conclusion
PARTIE 3
LES ENJEUX DU RÈGLEMENT AMIABLE DES PLAINTES DE
DISCRIMINATION
Chapitre 1
L'influence du règlement amiable sur l'efficacité du régime de promotion et de
protection des droits de la personne
1.1 Un problème public, une solution privée
1.1.1 Le caractère public des droits de la personne
1.1.2 Le retour au consensualisme
1.1.3 L'inadaptation du modèle consensuel au déséquilibre de pouvoir
entre les parties
1.1.4 Les mécanismes de compensation de l'inégalité des parties
1.2 Un droit fondamental, un remède imparfait
1.2.1 Le caractère fondamental des droits de la personne
1.2.2 La logique compromissoire associée au règlement amiable
1.2.3 L'idéologie des attentes réduites
1.2.4 La négociation du droit à l'égalité
1.2.5 La capacité de tolérance
1.3 La fonction normative de la Charte
1.3.1 La réduction des plaintes à la dimension de conflits privés
1.3.2 La dévalorisation de la fonction jurisprudentielle
1.3.3 Les conséquences du déclin de la fonction jurisprudentielle
Chapitre 2
Les objectifs poursuivis par le dispositif institutionnel et juridique de promotion
et de protection des droits de la personne
2.1 Les fondements historiques
2.1.1 L'approche pénale
2.2.2 L'approche administrative
2.2 Le changement des attitudes discriminatoires
2.2.1 La philosophie éducative de la Commission
2.2.2 L'invisibilité des règlements amiables
2.2.3 La dimension systémique dans les règlements amiables
2.3 Le remède offert aux personnes discriminées
2.3.1 La qualité incertaine des règlements amiables
2.3.2 La libre adhésion des parties au processus de règlement
2.3.3 L'absence d'un constat de discrimination
2.4 Les impératifs d'efficacité administrative
2.4.1 Les coûts du traitement des plaintes
2.4.2 L'extension des délais de traitement des plaintes
Chapitre 3
L'impact sur la légitimité des droits de la personne
3.1 La fonction symbolique de la Charte
3.2 L'effet de délégitimation
3.2.1 La Commission
3.2.2 Les droits de la personne
CONCLUSION
APPENDICE A
Dispositions législatives québécoises et canadiennes
concernant le traitement des plaintes de discrimination
A.1 Comparaison des dispositions concernant le règlement amiable
des plaintes avant et après la Loi 140
A.2 La politique de règlement des plaintes de discrimination
A.3 L'élément de discrétion de l'autorité publique
A.4 Le pouvoir d'ordonner la production de documents pendant l'enquête
sur une plainte de discrimination
A.5 Le pouvoir de contraindre un témoin lors de l'enquête sur une plainte de
discrimination
A.6 L'instance qui décide des plaintes de discrimination
A.7 La compensation des dommages moraux
A.8 L'octroi des dommages exemplaires ou punitifs
RÉFÉRENCES
TABLE DE LA JURISPRUDENCE
TABLE DE LA LÉGISLATION
TABLE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES